Déclaration des comptes annuels

Depuis le 6 juillet 2009, les associations et fondations recevant plus de 153 000 € de Subventions ou de dons doivent publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport général du commissaire aux comptes (décret n°2009-540du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels).

Vous trouverez ci-dessous l’article de juris assication et la démarche à suivre si vous êtes concernés.